Politique de traitement des données personnelles

1. Dispositions Générales

Cette Politique de traitement des données personnelles a été élaborée conformément aux exigences de la Loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006, "Sur les données personnelles" (ci-après dénommée "Loi sur les données personnelles") et définit la procédure de traitement des données personnelles ainsi que les mesures prises par A4 Real Estate (ci-après dénommée "Opérateur") pour garantir la sécurité des données personnelles.
1.1. L'Opérateur considère le respect des droits et libertés des personnes physiques et des citoyens dans le traitement de leurs données personnelles, y compris la protection de la vie privée, des secrets personnels et familiaux, comme un objectif clé et une condition préalable à ses activités.
1.2. La présente politique de l'Opérateur sur le traitement des données personnelles (ci-après dénommée "Politique") s'applique à toutes les informations que l'Opérateur peut recevoir concernant les visiteurs du site https://a4.estate.

2. Termes utilisés dans la Politique
2.1. Traitement automatisé des données personnelles : Traitement des données personnelles en utilisant des technologies informatiques.
2.2. Blocage des données personnelles : Cessation temporaire du traitement des données personnelles (sauf dans les cas où le traitement est nécessaire pour clarifier les données personnelles).
2.3. Site : Un ensemble de matériaux graphiques et informatifs, ainsi que de logiciels et de bases de données, accessibles via Internet sur https://a4.estate.
2.4. Système d'information des données personnelles : Un ensemble de données personnelles contenues dans des bases de données et qui garantit leur traitement par des technologies de l'information et des moyens techniques.
2.5. Anonymisation des données personnelles : Actions qui rendent impossible de déterminer, sans informations supplémentaires, l'identité des données personnelles liées à un utilisateur spécifique ou à un autre sujet de données personnelles.
2.6. Traitement des données personnelles : Toute action (opération) ou ensemble d'actions (opérations) réalisées sur des données personnelles avec ou sans l'utilisation d'outils d'automatisation, y compris la collecte, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la clarification (mise à jour, modification), la récupération, l'utilisation, le transfert (distribution, fourniture, accès), l'anonymisation, le blocage, la suppression et la destruction des données personnelles.
2.7. Opérateur : Un organisme d'État ou municipal, une entité juridique ou une personne physique qui organise et/ou effectue le traitement des données personnelles, détermine les objectifs du traitement des données personnelles, la composition des données personnelles soumises au traitement et les actions (opérations) réalisées avec les données personnelles.
2.8. Données personnelles : Toute information directement ou indirectement liée à un utilisateur identifié ou identifiable du site https://a4.estate.
2.9. Données personnelles autorisées à être distribuées : Données personnelles auxquelles un nombre illimité de personnes a accès, fournies par la personne concernée par son consentement pour le traitement sous les termes définis par la Loi sur les données personnelles (ci-après appelées "Données personnelles autorisées à être distribuées").
2.10. Utilisateur : Tout visiteur du site https://a4.estate.
2.11. Fourniture de données personnelles : Actions destinées à divulguer des données personnelles à une personne spécifique ou à un groupe spécifique de personnes.
2.12. Distribution des données personnelles : Toute action visant à divulguer des données personnelles à un nombre indéfini de personnes (transfert des données personnelles) ou à donner accès à des données personnelles à un nombre illimité de personnes, y compris la divulgation des données personnelles dans les médias, la publication sur des réseaux d'information et de télécommunications, ou l'octroi d'un accès aux données personnelles de toute autre manière.
2.13. Transfert transfrontalier de données personnelles : Transfert de données personnelles vers le territoire d'un pays étranger, une autorité étrangère, une personne physique étrangère ou une entité juridique étrangère.
2.14. Destruction des données personnelles : Toute action qui entraîne la destruction irréversible des données personnelles, rendant impossible la restauration du contenu des données personnelles dans le système d'information des données personnelles et/ou entraînant la destruction du support physique dans lequel les données personnelles sont stockées.

3. Droits et responsabilités de l'Opérateur
3.1. L'Opérateur a le droit de :

• Obtenir des informations précises et/ou des documents contenant des données personnelles du sujet des données personnelles.
• Continuer le traitement des données personnelles sans le consentement du sujet des données personnelles dans les cas spécifiés par la Loi sur les données personnelles.
• Déterminer de manière indépendante la composition et la liste des mesures nécessaires et suffisantes pour garantir la conformité avec la Loi sur les données personnelles, sauf disposition contraire des lois fédérales.

3.2. L'Opérateur est obligé de :

• Fournir au sujet des données personnelles des informations sur le traitement de ses données personnelles sur demande.
• Organiser le traitement des données personnelles conformément à la législation russe.
• Répondre aux demandes et requêtes des sujets des données personnelles et de leurs représentants légaux conformément à la Loi sur les données personnelles.
• Notifier l'autorité compétente pour la protection des droits des sujets des données personnelles des informations nécessaires sur demande dans un délai de 10 jours.
• Publier ou garantir un accès illimité à cette Politique.
• Prendre des mesures légales, organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles contre l'accès, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la fourniture, la diffusion et autres actions illégales non autorisées ou accidentelles.
• Cesser le transfert de données personnelles et détruire les données personnelles selon les termes spécifiés par la Loi sur les données personnelles.

4.Droits et responsabilités des sujets des données personnelles
4.1. Les sujets des données personnelles ont le droit de :

• Obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles, sauf disposition contraire prévue par les lois fédérales.
• Exiger que l'Opérateur mette à jour, bloque ou détruise leurs données personnelles si elles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illégalement ou inutiles aux fins du traitement.
• Révoquer leur consentement au traitement de données personnelles et exiger l'interruption du traitement de ces données.
• Porter plainte auprès de l'autorité compétente ou du tribunal concernant des actions ou des omissions illégales de l'Opérateur lors du traitement des données personnelles.

4.2. Les sujets des données personnelles sont tenus de :

• Fournir des données personnelles précises à l'Opérateur.
• Informer l'Opérateur de toute clarification (mise à jour, modification) de leurs données personnelles.

5.Principes du traitement des données personnelles
5.1. Le traitement des données personnelles est effectué sur une base légale et équitable.
5.2. Le traitement des données personnelles est limité à l'obtention d'objectifs spécifiques, prédéterminés et légaux. Le traitement des données personnelles incompatible avec les objectifs de collecte des données n'est pas autorisé.
5.3. Il est interdit de combiner des bases de données contenant des données personnelles si les objectifs de traitement sont incompatibles.
5.4. Seules les données personnelles pertinentes pour les objectifs déclarés du traitement sont soumises au traitement.
5.5. Le contenu et la portée des données personnelles traitées doivent correspondre aux objectifs déclarés du traitement. Le traitement des données personnelles excédant les objectifs déclarés n'est pas autorisé.
5.6. L'exactitude, la pertinence et, lorsque nécessaire, la mise à jour des données personnelles par rapport aux objectifs de traitement sont garanties pendant le traitement des données. L'Opérateur prend les mesures nécessaires pour exclure ou clarifier les données incomplètes ou incorrectes.
5.7. Les données personnelles sont stockées de manière à permettre l'identification du sujet des données personnelles pendant la durée nécessaire aux objectifs du traitement, sauf disposition contraire des lois fédérales ou des contrats auxquels le sujet des données personnelles est partie, bénéficiaire ou garant. Les données personnelles traitées sont détruites ou anonymisées une fois les objectifs du traitement atteints ou s'il n'est plus nécessaire de poursuivre ces objectifs, sauf disposition contraire de la loi fédérale.

6.Objectifs du traitement des données personnelles

Objectif du traitement:

• Informer l'Utilisateur par le biais de communications par e-mail.

Données personnelles traitées:

• Nom, prénom, patronyme.
• Adresse e-mail.
• Numéros de téléphone.

Fondements légaux du traitement:

• Documents fondateurs (statuts) de l'Opérateur.

Types de traitement des données personnelles:

• Collecte, enregistrement, systématisation, accumulation, stockage, destruction et anonymisation des données personnelles.
• Envoi d'e-mails informatifs aux adresses e-mail fournies.

7.Conditions pour le traitement des données personnelles
7.1. Consentement du sujet
Le traitement des données personnelles est effectué avec le consentement du sujet des données personnelles.
7.2. Exigences légales
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour atteindre les objectifs prévus par un traité international de la Fédération de Russie ou une loi, ou pour remplir les fonctions, pouvoirs et obligations imposés à l'Opérateur par la législation de la Fédération de Russie.
7.3. Obligations judiciaires ou légales
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'administration de la justice, à l'exécution d'un acte judiciaire ou d'un acte d'une autre autorité ou fonctionnaire soumis à l'exécution en vertu de la législation de la Fédération de Russie concernant les procédures d'exécution.
7.4. Obligations contractuelles
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le sujet des données personnelles est partie, bénéficiaire ou garant, ainsi que pour la conclusion d'un contrat à la demande du sujet des données personnelles ou d'un contrat sous lequel le sujet des données personnelles sera bénéficiaire ou garant.
7.5. Intérêts légitimes
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger les droits et intérêts légitimes de l'Opérateur ou de tiers, ou pour atteindre des objectifs socialement significatifs, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés du sujet des données personnelles.
7.6. Données personnelles publiquement accessibles
Le traitement des données personnelles est effectué lorsque les données personnelles ont été rendues publiquement accessibles par le sujet des données personnelles ou à sa demande.
7.7. Divulgation obligatoire
Le traitement des données personnelles est effectué lorsqu'il est soumis à publication ou divulgation obligatoire en vertu de la législation fédérale.

8.Procédure de collecte, de stockage, de transfert et d'autres types de traitement des données personnelles
La sécurité des données personnelles traitées par l'Opérateur est garantie par la mise en œuvre de mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour respecter pleinement les exigences de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
8.1. Protection des données personnelles
L'Opérateur garantit la sécurité des données personnelles et prend toutes les mesures possibles pour exclure l'accès non autorisé aux données personnelles.
8.2. Transfert des données personnelles
Les données personnelles de l'utilisateur ne seront jamais, sous aucune circonstance, transférées à des tiers, sauf dans les cas liés au respect de la législation applicable ou si le sujet des données personnelles a donné son consentement à l'Opérateur pour le transfert des données à un tiers afin de remplir des obligations en vertu d'un contrat civil.
8.3. Mise à jour des données personnelles
Si des inexactitudes dans les données personnelles sont identifiées, l'utilisateur peut les mettre à jour de manière indépendante en envoyant une notification à l'adresse e-mail de l'Opérateur à office@a4.estate avec l'objet "Mise à jour des données personnelles."
8.4. Durée du traitement des données personnelles
La durée du traitement des données personnelles est déterminée par la réalisation des objectifs pour lesquels les données personnelles ont été collectées, sauf si un délai différent est spécifié par un contrat ou par la législation applicable.
L'utilisateur peut révoquer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment en envoyant une notification à l'Opérateur par e-mail à office@a4.estate avec l'objet "Révocation du consentement au traitement des données personnelles."
8.5. Collecte de données par des services tiers
Toutes les informations collectées par des services tiers, y compris les systèmes de paiement, les outils de communication et d'autres prestataires de services, sont stockées et traitées par ces entités conformément à leur Contrat d'utilisateur et à leur Politique de confidentialité. L'Opérateur n'est pas responsable des actions de tiers, y compris des prestataires de services mentionnés.
8.6. Exceptions pour l'intérêt public
Les restrictions imposées par le sujet des données personnelles concernant le transfert, le traitement ou les conditions de traitement des données personnelles autorisées pour distribution ne s'appliquent pas dans les cas de traitement des données personnelles pour des intérêts publics, gouvernementaux ou autres, tels que définis par la législation de la Fédération de Russie.
8.7. Confidentialité des données personnelles
L'Opérateur garantit la confidentialité des données personnelles pendant le traitement.
8.8. Durée de stockage
L'Opérateur conserve les données personnelles d'une manière qui permet l'identification du sujet des données personnelles pendant une période ne dépassant pas celle nécessaire aux objectifs du traitement, sauf disposition contraire établie par la loi fédérale ou par un contrat impliquant le sujet des données personnelles.
8.9. Fin du traitement
Les conditions de résiliation du traitement des données personnelles incluent la réalisation des objectifs du traitement, l'expiration du consentement du sujet des données, la révocation du consentement par le sujet des données, une demande de résiliation du traitement, ou la détection d'un traitement illégal des données personnelles.

9.Liste des actions effectuées par l'Opérateur avec les données personnelles reçues
9.1. Types d'actions
L'Opérateur effectue les actions suivantes avec les données personnelles:

• Collecte
• Enregistrement
• Systématisation
• Accumulation
• Stockage
• Mise à jour (clarification, modification)
• Récupération
• Utilisation
• Transfert (distribution, fourniture, accès)
• Anonymisation
• Blocage
• Suppression
• Destruction

9.2. Traitement automatisé
L'Opérateur effectue un traitement automatisé des données personnelles, qui peut inclure la réception et/ou le transfert d'informations obtenues via des réseaux de télécommunications ou sans leur utilisation.

10.Transfert transfrontalier des données personnelles
10.1. Notification aux autorités réglementaires
Avant de commencer des activités impliquant le transfert transfrontalier des données personnelles, l'Opérateur doit notifier l'autorité compétente pour la protection des droits des sujets des données personnelles de son intention d'effectuer de tels transferts. Cette notification est soumise séparément de la notification d'intention de traiter des données personnelles.
10.2. Vérification des destinataires
Avant de soumettre la notification mentionnée, l'Opérateur doit obtenir des informations pertinentes auprès des autorités gouvernementales étrangères, des personnes physiques ou des entités juridiques étrangères pour lesquelles le transfert transfrontalier des données personnelles est prévu.

11.Confidentialité des données personnelles
L'Opérateur et d'autres parties ayant accès aux données personnelles sont tenus de ne pas divulguer ou distribuer ces données à des tiers sans le consentement du sujet des données personnelles, sauf si la loi fédérale l'exige.

12.Dispositions finales
12.1. Demandes des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent obtenir des éclaircissements sur le traitement de leurs données personnelles en contactant l'Opérateur par e-mail à office@a4.estate.
12.2. Mises à jour de la politique
Ce document reflétera toute modification de la politique de traitement des données personnelles de l'Opérateur. La politique reste en vigueur indéfiniment jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle version.
12.3. Disponibilité de la version actuelle
La version actuelle de la politique est librement accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://a4.estate/privacy.